Titre I : L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE Le titre 1er de la loi du 23 mars 2020 inscrit dans le Code de Santé Publique la notion d’état d’urgence sanitaire. Ce dispositif, inspiré de l’état d’urgence de droits commun, s’en distingue par ses motifs tenant à une menace majeure en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
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